A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, M.

Il n’a pas de difficulté pour admettre sa pathologie, il n’est pas en rupture de traitement et justifie d’un suivi par d’autres médecin que ceux du CMPP.

A l’issue de l’audience d’orientation du 27 mai 2025 après renvoi, les parties ont accepté le principe de la rupture et n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état

La présomption du caractère professionnel établit en réalité un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et d'autre part, le lien entre la lésion et le travail.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture

auprès de la [9] ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; DIT que la présente décision sera signifiée

premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 28 mai 2025, Vu l'absence de mesures provisoires, Vu l'acte sous signature privé du 07 juillet 2025, Constate que les parties

des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodécies du même code.

Chambre Affaire : [Y] [I] épouse [T] C/ [N] [T] N° RG 23/03186 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEIB Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 FE/ Avocat JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Il résulte de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/35351 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP36I N° MINUTE : 2 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le

Conseil du 11 février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier, de sorte que la procédure, qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation de la part

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

] épouse [U] Grosses : 2 SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Marie-Françoise VILLATEL Copie : 1 Dossier la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Me Marie-françoise VILLATEL PARTIES

Mme [S] [H] épouse [C] [W] Grosses : 2 SARL TRUNO & ASSOCIES SCP GIRAUD-NURY Copie : 1 Dossier Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY Maître [U] [P] de la SARL TRUNO & ASSOCIES PARTIES

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 02 août 2024, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture

du mariage contresigné par avocats le 21 septembre 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [G] [V] [N], né le [Date naissance 6