En l'absence d'inscription de faux, la signature apposée sur des réquisitions est présumée avoir été portée par un magistrat du parquet habilité à le faire.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 8 novembre

perte de chance, sauf à actualiser, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2018Ordonner la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, En tout état de cause, Condamner in

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Elle affirme avoir fourni tous les documents demandés.

Par courrier du 1er octobre 2021, elle a demandé le paiement d’une somme de 21.525,18 euros au titre du solde de tout compte du marché. Aucun accord amiable n’est intervenu.

En tout état de cause : - condamner Monsieur [R] [P], sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque

, Maître [B] [U], Notaire à [Localité 13], ou tout autre notaire qu'il plaira et qui sera désigné par le Président de la Chambre des Notaires de la LOIRE. - Autoriser le notaire désigné à prendre tous

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Tout d’abord, Mme [R] [P] et M.

les contrats en portefeuille au 31 décembre précédent participent aux résultats à hauteur de 100 % du solde de compte de participation aux résultats.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

, sa condamnation au paiement d’une indemnité de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et le tout avec exécution provisoire au taux légal à compter du 24 mai 2021

Un dossier FSL a été bloqué face au refus du bailleur de remplir les documents en l’état de l’instance judiciaire engagée.

Par lettre recommandée reçue le 10 juin 2024, Monsieur [J] [D] a formé opposition à l’ordonnance du 21 mai 2024.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MOTIFS Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures

d’associé, outre la communication de tout document de nature à justifier du montant figurant sur lesdits comptes, tels que l’édition de leurs comptes 455, l’état des intérêts échus ou encore le bilan

La commission a précisé que le solde des dettes serait effacé à l'issue du plan si celui-ci était intégralement respecté.