non-professionnels.

MOTIFS Sur le principal : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Le respect de cette obligation est exempt de toute référence à la bonne ou à la mauvaise foi du vendeur, s'agissant d'une notion objective.

Motifs 1 / Sur les demandes des parties L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Il en conclut que ces mansardes ne peuvent pas non plus être vendues à des tiers à la copropriété pour que ces derniers les habitent ou les louent.

L'acte de vente en page 19 précise que " le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipements nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés

étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s’ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente

Elle fait valoir qu'elle n'est pas un professionnel du bâtiment et qu'elle ignorait totalement la réalité des désordres et ce alors que l'acquéreur professionnel du bâtiment n'a pas remarqué les désordres

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

L’article 1603 du même code ajoute que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Au soutien de ses demandes indemnitaires, il indique que le vendeur est professionnel si bien qu’il ne peut ignorer les vices affectant le véhicule et l’historique d’entretien et de maintenance de celui-ci

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR

En particulier, s'il n'est pas tenu, à l'inverse d'un agent immobilier, de visiter les lieux afin de s'assurer de l'état et de la consistance des locaux vendus lorsque la vente n'a pas été négociée par

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Ils ajoutent que la société SUNACTIV, vendeur et installateur professionnel, a manqué à ses obligations ce qu’elle n’a pas proposé aux époux [T] une installation conforme au Plan local d’urbanisme.

L’ordonnance de clôture est du 13 mars 2025, le dossier est venu à l’audience du 9 mai 2025 et mis en délibéré au 4 juillet 2025.

Octobre 1960 à [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Monsieur [V] [R] [Adresse 7] [Localité 3] Non

A ce titre il a été jugé que pour être opposable un usage professionnel doit être notoire, constant et non écarté par les parties.