transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande des parties tendant à statuer sur le sort des sommes séquestrées chez le notaire issues de la vente

[V] [J] de sa demande de suspendre le paiement de la prestation compensatoire à la vente du bien immobilier ; DEBOUTE M.

Il apparaît d'abord que la mise en vente du bien immobilier représente une somme potentielle inférieure aux sommes dues par le défendeur.

Il a ainsi omis de déclarer avoir reçu en succession en indivision avec son frère 165.000 euros en 2023 et 180.000 euros à venir, ainsi qu’un bien immobilier.

biens immobiliers appartenant à Monsieur [N] [F] [C], Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente en date du 21 mars 2023, Vu l’acte de dépôt d’une déclaration de créances par la S.A.

hypothèque judiciaire prise à son profit au SPFE [Localité 9] 2 le 07 juin 2019, volume 2019 V n°2282) CREANCIER INSCRIT, non comparant ★★★ EXPOSE DU LITIGE La société CREDIT LOGEMENT poursuit la vente

le 23 octobre 2013 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 3, volume 2013 S n° 51, aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ont poursuivi la vente

vente du bien immobilier des droits et bien immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis [Adresse 8] à [Localité 11], cadastrée section AL n°[Cadastre 4] et section AL n°[Cadastre 1], appartenant

une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un huissier de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par : - les voies d'exécution de droit commun, mises en oeuvre par un commissaire de justice (saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes, outre de poursuites au titre du délit d'abandon de famille : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 03 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 août 2025, la SA [14] a formé un recours contre cette décision indiquant que la vente du bien immobilier des débiteurs pourrait permettre le désintéressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.A.S.

de la vente du bien immobilier sis à [Localité 10] (95), un appartement (lot 33) et un emplacement de parking (lot 59) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse

modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 17] (95), un appartement et une cave (lots 43 et 108) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastré

2026 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6] (95), un appartement (lot 292), une cave (lot 225) et un emplacement pour voiture (lot 551) dépendant

nécessitant son placement en EHPAD, et donc, des dépenses importantes, que seule la vente du patrimoine immobilier de la succession de son père dont il va pouvoir hériter à hauteur d’un tiers, sera à

Le 18 novembre 2020, HARMONIE MUTUELLE a informé la société SHAKTI INVEST de sa décision de ne pas poursuivre la vente de l’ensemble immobilier.