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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec4b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la pension alimentaire que doit verser Monsieur [R] [B] à Madame [H] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, soit 100 euros (CENT EUROS) par mois au total

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6daf84b0bef080ec78

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la pension alimentaire que doit verser bénéficie Monsieur [L] [V] [K] à Madame [P] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, soit 100 euros (CENT EUROS) par

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68910dcd7f819a118aa2db48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52c1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant,s’informer réciproquement, dans

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f5806fd0744296de6a88c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b30c0d3e3fe99cadcf2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [W] [X] à Madame [C] [I] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d856d33109fd079b2fdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] (77) ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858d6d34da2cbdcdd3b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT que la résidence des enfants fixée au domicile maternel ; RAPPELLE que tout changement de

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a24e0040aa3735fef1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [M] [W] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par les enfants, DIT que

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd6cf6e7d670bcc8c2c2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

due par Monsieur [K] [P] pour l'entretien et d'éducation des enfants soit un montant total de 300 euros par mois, et ce à compter de son départ du domicile conjugal ; RAPPELONS que le versement de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a354e97b8c182996d754

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15c85819597271e4ab1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ; Fixe à la somme de 50 € le montant de la contribution mensuelle à l’entretien de l'enfant que [M] [J] devra verser à [D] [L],

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b57cfd6229a4e58a59f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] [W] à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67fd7fc1e85d0474bddbd54d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que Monsieur [S] [L] doit verser à Madame [M] [H] à la somme mensuelle de 200 euros et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ; DIT que cette pension sera payable, douze mois sur

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844e1ccdc6046d47fd28ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; INDEXE ladite contribution ; DIT que cette pension varie le 1er janvier de

Source officielle
TJ

CABINET 2

6985fa4dcdc6046d4733a0e0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [H] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

67ec2faedd062d9f810e1653

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

douze, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois; DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335afdc0d3e3fe99cadb44

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b36c0d3e3fe99cadd78

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88bb83ea43407b9fbcd94

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

Source officielle

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