Elle a indiqué que le dernier versement datait du mois de juillet 2023 et a considéré qu’il n’y avait pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [W] [U] est copropriétaire au sein de la copropriété dénommée [Adresse 3] à [Localité 2].

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.

au taux légal à compter de l'assignation.

, explosions, dégâts des eaux) – assurance couvrant le risque « recours des voisins » -assurance du mobilier (incendie explosions, dégâts des eaux).

Madame [W], qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera ainsi condamnée à verser cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01327 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2NP Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME

Au virage, je constate que des pierres ont été savamment positionnées, ce qui complique grandement la manoeuvre du tracteur et de son chargement.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

de 500 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ; – condamner la S.C.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

non-régularisation de l'avenant : Monsieur [M] fait valoir que le refus de signer l'avenant par la SCI avant le 31 décembre 2024 alors qu'elle était d'accord sur la modification relative à l'abandon du compte-courant

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, le relevé de compte de la société DOUMER 55 versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges, dépôt de garantie et indemnités d’occupation d’un montant de 61.465,62 €

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

aux poursuites et qu’il est permis de considérer raisonnablement qu’elle s’intègre dans le champ de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience