A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties

. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

[O] [Z] était salarié après avoir été embauché le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'exploitation et mandataire social, et a désigné la SCP [3] en qualité de mandataire liquidateur. M.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Suivant l'article 1117 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit

Il a évalué la valeur locative des locaux au 1er octobre 2019 à la somme annuelle de 92.300 euros hors taxes et hors charges.

Suivant l'article 1117 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour la période postérieure, soit du 1er janvier 2020 au 22 août 2023, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 23 février 2021, 28 juin 2021, 1er

S.A.R.L. [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, sur la période du 1er

à la somme de 1.504 euros à compter du 10 mars 2023 ; Attendu qu'il résulte des termes de l’article 815-9 du Code Civil que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

société [3] a fait l'objet d'un contrôle de l’[8] ([9]) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er

Elle fait valoir qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre du fait de la procédure collective ouverte.

suivant des conditions standard, et pour des conditions climatiques moyennes du lieu.

], né le 14 juillet 1996 à [Localité 25], demeurant [Adresse 18] à [Localité 24] représenté par Me Nicolas Bouyer, avocat au barreau de Val-d’Oise, vestiaire : 302 Madame [V] [LL] épouse [Y], née le 1er

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels