TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02401 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6V3 N° PARQUET : 22/53 N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2022 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11452 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG65 N° PARQUET : 20/1016 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 15 juillet 2024, M. [R] [G] et M. 

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [O], se disant née le 14 mai 1978 à [Localité 2] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

fondé Action Logement Services en son action.

] [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] ET Madame [A] [I] [J] [H], née le [Date naissance 3] 1969 à

Sur les demandes de « constat » Les demandes de Mme [O] [U] tendant à voir « constater » qu’elle justifie de sa présence continue pendant 5 années depuis l’âge de 11 ans et qu’elle justifie de sa présence

à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Comme indiqué à juste titre par le ministère public, cet acte n'est donc pas l'original dressé à [Localité 2], mais la transcription à l'état civil algérien d'un acte étranger.

Partant, comme l'avaient indiqué à juste titre le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France et le ministère de la justice, celle-ci ne remplissait pas les conditions de l'article

En l’espèce, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du 4 juillet 2018, qui constitue l’événement ayant donné naissance à l’action du demandeur, qui ne justifie d’aucun élément

C’est par un moyen inopérant qu’elle se prévaut de l’action engagée par la société PV Holding le 28 décembre 2023 alors qu’elle n’est pas intervenue à cette action.

Sur le moyen tiré d'irrecevabilité de l'action pour défaut de saisine d’un recours contre un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par requête Le ministère public indique que le

Mme [P] [L] n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

[C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] (SENEGAL) représenté par Me Samba THIAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.