Cela signifie que le cautionnement ne garantit pas uniquement les dettes découlant d’un contrat de co-gérance unique et pré-défini, ce dernier n’étant que le support de la relation contractuelle entre

GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDERESSES S.E.L.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11749 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOP5 N° de MINUTE : 25/00032 DEMANDEUR SYNDICAT DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/09629 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF4X N° de MINUTE : 24/00386 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KIEFFER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04412 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AJV N° de MINUTE : 26/00166 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03159 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VDP N° de MINUTE : 26/00179 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03393 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25D4 N° de MINUTE : 26/00171 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27IO N° de MINUTE : 26/00168 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01492 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZOE N° de MINUTE : 25/00009 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZOF N° de MINUTE : 25/00008 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07177 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSLQ N° de MINUTE : 25/00285 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/10493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BUA N° de MINUTE : 25/00239 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/283 N° RG 23/07602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAV3 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Janvier 2024 MINUTE : 2024/63 RG : N° RG 22/04506 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKRF Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame

Le syndicat des copropriétaires justifie par la production des accusés de réception du RPVA de la transmission électronique de son assignation, le 11 décembre 2019. Ce moyen doit donc être écarté.

L’unique intervenant à l’ouvrage est la SAS ID&EXE.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 24/01830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYLH NC Copie exécutoire et copie délivrées le : 22/05/26