Par ailleurs, le débiteur est, en raison de son âge, susceptible de pouvoir retrouver un emploi à court ou moyen terme.

Monsieur [B] [M], dûment représenté, fait valoir à titre principal que la réalité de la créance n'est pas démontrée.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] est régi par le statut de la copropriété

représentée par Maître Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier

Dans son premier rapport en date du 9 mai 2019, l'expert judiciaire M.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

[C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 1], constituant les lots de copropriété n° 10 et 12 (au 4ème étage).

[Adresse 9] située [Adresse 4], et ce au prix principal de 112 000 euros.

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au régime de la copropriété des immeubles

7], soumis au statut de la copropriété.

Les moyens soulevés en réplique visent en effet à contester l’opportunité du sursis sollicité, et non le droit du syndicat des copropriétaires de former une telle demande.

Le demandeur ne peut pas palier la carence dans l’administration de la charge de la preuve au moyen de l’expertise sollicitée à titre subsidiaire.

Cet ensemble immobilier est administré par le Cabinet L.V.S. et dispose d'un élément d'equipement commun de chauffage et de climatisation collectif défini l'article 18 §1 du règlement de copropriété.

aux lettres marquée « copropriété », -le choix de la date de l'assemblée générale, les critères ayant conduit à modifier la date habituellement retenue et les raisons pour lesquelles la copropriété n'a

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige : L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 17] est soumis au statut de la copropriété

Il considère que l'expertise diligentée à la demande de la copropriété est impartiale, n'ayant pas été diligenté par lui-même mais par la copropriété qui n'est pas partie à l'instance, et contradictoire

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.