Ainsi, Madame [K] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du10 juillet 1991.

dossier EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable signée le 11 juin 2021, la société COFIDIS a consenti à [W] [M] un crédit n°28992001193611 affecté à l’achat d’un véhicule marque CHAUSSON, modèle 640

INVEST FRANCE soutient, les loyers postérieurs dont elle réclame le paiement ne constituent pas en eux-mêmes une «créance née … pour les besoins du déroulement de la procédure» au sens de l'article L 641

émis le 3 août 2022 par l'huissier instrumentaire est nul dès lors que : - il n'a pas été signifié à Madame [F] [E], mais à Madame [D] [Y] qui n'existe pas, contrairement aux dispositions de l'article 648

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

les locaux dans la période de défaillance dans les paiements, et de la quasi apuration de la dette à ce jour, et de la reprise du paiement des loyers, puisque le décompte fait apparaître un reliquat de 640

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.643

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.643

procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [F] [E] [Z] pour une durée de quatre mois ; Désigne Monsieur [L] [U] en qualité de juge commis avec la mission définie par l’article L.645

affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [N] [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647

et 642 du code de procédure civile.

et 642 du code de procédure civile.

et 642 du code de procédure civile.

Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Elle ajoute : « Ceci étant, les règles de computations des délais prévus aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile prévoient que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’évènement qui

et 642 du code de procédure civile.

Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles : à réserver Frais divers (frais de médecin conseil) : 540€ Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 645

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. » Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle social, « Lorsqu'un

EPMI OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 793 527 649, dont le siège social est [Adresse 28] à [Adresse 34] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Sur le bien-fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l’article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [7] et après consultation par référendum