code civil DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Gérald PANDELON, Avocat, #C0367 DÉFENDERESSE Madame [L] [D] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Lucas

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

SANDRO ANDY à la S.C.I.

sis [Adresse 3] représentée par Me Laurine DURAND-FARINA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marie BAISY Me Lucie

AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [G] [R] [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Jennifer MORIN LUCAS

BRISE 35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47 * * * * * Nous, Lucie

DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] Madame [B] [R] épouse [I] 186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE représentés par Maître Nadia LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 36 * * * * * Nous, Lucie

Adresse 2] Représentée par Madame [N] [V] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André

DURAN FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société LA BROCHETIERE,

Aristide Briand 33700 MERIGNAC représentée par Me Joanna PELTZMAN, avocate au barreau de PARIS, non comparante ni substituée Défenderesses : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE 26 Avenue du Professeur André

demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée, Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 23 juillet 1999 à [Localité 4] (PAKISTAN) DEMEURANT : Institut [5] [Localité 1] représenté par Maître André

PONT DU CHÂTEAU INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric

SCI TONNAY INVEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

GRAND BATAILLER INVEST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric