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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa435c8a1343b8cd6407c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l' article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, “pour les contestations de nature médicale ,

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

alinéa 2 du Code de procédure civile, - Dire et juger que l’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c63

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, Madame [I] et Madame [B] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 815 et suivant du code civil, et 146,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999338de0398b51a79f5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9372b5e5e648cc034d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

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TJ

Pôle social

69fcd65acdc6046d47f69d8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1

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TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande avant-dire droit d'injonction sous astreinte de production de pièces Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments

Source officielle
TJ

5ème Référés

69d6b3cacdc6046d479023e3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En défense, la SAS [T] sollicite du juge des référés, au visa des articles 145 et suivants et 131-1 à 131-5 du code de procédure civile, de : - à titre principal, rejeter la demande de la SAS Vank immo

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa0cdc6046d47d313da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard l'article 146 du Code de procédure civile qui limite le recours aux mesures d'instruction et impose à celui qui les sollicite de rapporter la preuve des faits qu'il invoque, ne trouve pas à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2022 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

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TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce19

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, les époux [W] demandent au tribunal, au visa des articles 682, 683 et 701 du code civil, subsidiairement 143 et 144 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

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TJ

REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a0c52714c33ca5bcba

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Aux termes des dispositions combinées des articles 144, 146 et 147 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en tout état de cause une mesure

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-7 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

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