Le 11 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 un commandement de payer la somme de 1.357,95 euros

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 11 septembre 2025 pour la somme de 1 436,97 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] a fait signifier à Mme [K] [V] le 24 octobre 2024 un commandement de payer visant

, commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. Ce commandement de payer a été signifié le 27 décembre 2025 à Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution solidaire et indivisible.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

commandement de payer resté sans effet, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le preneur au titre des loyers, charges, impôts dus au titre du bail .

de payer,480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais des deux commandements du 5 mars 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.