Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 12 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 31 août 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner M.

Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Monsieur [P] [O] [B] sera donc condamné à payer à Madame [E] [M] la somme de 4.232 euros.

Monsieur [T] [D] n'a pas réglé cette somme dans le délai de deux mois.

[D] ainsi que toutes demandes reconventionnelles formulées par ce dernier, - Condamner Monsieur [D] à lui payer : . la somme de 3.136,80 € TTC telle que visée dans la mise en demeure adressée à M.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par à personne le 24 décembre 2024, Monsieur [J] [I] n’est ni présent ni représenté.

[P] [B] n’apporte aucun élément permettant de justifier son absence de règlement du solde du prêt litigieux, malgré les nombreuses mises en demeure justifiées par la partie adverse.

Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 26 janvier 2023, la société Crédit Logement a mis en demeure M.

Des loyers étant demeurés impayés, SA IDEHA a fait signifier le 27 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 27 février 2023.

de payer du 16 juillet 2024, réceptionnée le 18 juillet 2024, un décompte de la créance démontrant que Monsieur [E] [F] restait devoir, à la date de la mise en demeure, le 16 juillet 2024, la somme de

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 7 septembre 2023.

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [N] [X] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [N] (dit [Z]) le 19 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [H] le 23 février 2023.

Janvier 2026 Affaire : N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECIS N° de minute : 26/00002 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Corinne

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 août 2024.

Monsieur [M] [Y], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [Z] [J], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.