Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de sécurité sociale et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleRéférés
686d7575a2273490db10c38d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
volontairement garé son véhicule devant le sapin ; que lorsque Madame [K] a demandé à ce dernier de se stationner sur une place de parking, pour toute réponse, elle a eu le droit à une insulte ; que [L] [H] se gare
Source officielleJEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
Il verse une photographie du 29 mai 2023, sur laquelle l’ouverture n’est pas fermée et des voitures sont garées. Seule une grille mobile est apposée contre l’ouverture.
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier) ; - des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleSurendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
4 avril 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) ; - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f57142bbf04ef7857bca84
7 avril 2025
7 avril 2025
Le tribunal relève que le véhicule litigieux est un véhicule haut de gamme allemand réputé pour connaître une décote particulièrement lente.
Source officielle11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e5d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
transport en lien avec l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront à la charge de Madame [H] [J] ; DIT que dans cette hypothèse le père assumera y compris financièrement les trajets de [K] à la gare
Source officielleJCP FOND
6722a0d63f64f312698a5eed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage
Source officiellePPP Contentieux général
6801430c70f05fda0a955133
8 avril 2025
8 avril 2025
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 7 Avenue de la Gare - Immeuble Valvert 26300 ALIXAN Représentée par Me Sylvain LEROY, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au
Source officielleSaisies immobilières
67eed2a0b848dd6814c5e356
3 avril 2025
3 avril 2025
détail des échéances échues impayées avant déchéance du terme, le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme, outre la mention des sommes affectées au titre de la réalisation du compte gage
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4f1
3 avril 2025
3 avril 2025
détail des échéances échues impayées avant déchéance du terme, le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme, outre la mention des sommes affectées au titre de la réalisation du compte gage
Source officielleSaisies immobilières
67eed2b5b848dd6814c5e611
3 avril 2025
3 avril 2025
détail des échéances échues impayées avant déchéance du terme, le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme, outre la mention des sommes affectées au titre de la réalisation du compte gage
Source officielleSaisies immobilières
67eed2c0b848dd6814c5e7c2
3 avril 2025
3 avril 2025
détail des échéances échues impayées avant déchéance du terme, le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme, outre la mention des sommes affectées au titre de la réalisation du compte gage
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5051e85d0474bddb3a75
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, [M] [U] a été placé en rétention administrative le 4 avril 2024 à l’occasion d’un contrôle d’identité à la gare [Localité 6] Europe à l’arrivée du TGV en provenance de [Localité 1].
Source officielleJLD
6800048502ef4af38960efd7
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [Y], né le 03 Mars 1979 à GABES, de nationalité Tunisienne daté du 07 avril 2025, reçu et enregistré le 09 avril 2025 à 11h19 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede1b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il précise qu'il s'apprêtait à quitter le site du Marché Gare à [Localité 15], au guidon de sa moto lorsque la barrière de sécurité s'est soudainement rabattue, le heurtant violemment à la tête.
Source officielleTroisième Chambre
65a196af0ddb77892696304f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contraints de maintenir leur demande d’annulation, les travaux autorisés demeurant de nature à porter atteinte au droit dont ils bénéficient de voir respecter les dispositions du règlement de copropriété, gage
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Une voiture de marque Mercedes est garée à l'intérieur du garage. Il n'est aucunement établi que le véhicule ne peut ni entrer ni sortir dudit garage.
Source officielleChambre 3/section 1
65b947245a029d9e20d7c34c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A charge pour le père de venir chercher [V] au sein d'un centre de médiatisation ou de faire appel à un service d'accompagnement en train à ses frais, [S] [B] se chargeant de déposer l'enfant à la gare
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d0e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
***** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Monsieur [T] [L] était victime d’un accident le 11 septembre 2017, alors qu’il circulait à bord d’un train de la SNCF à destination de la gare
Source officiellePage 31 sur 60