Le 30 août 2024, le docteur [N] a constaté un « état de stress réactionnel très marqué » de la victime, cette dernière se plaignant également de cervicalgies et de contracture des trapèzes.

la somme principale de 1 111,78 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ; - Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Il a également confirmé que sa dette à l’égard de ROUEN HABITAT était soldée ainsi que celle à l’égard de la mutuelle CEGEMA. Il a précisé avoir payé l’amende qui figurait dans le dossier.

a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur supérieure à 2 mètres, mais également

[Y] [L]  ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 2 652,01 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel

Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 1 août 2025, soit deux

somme actualisée de 2 169,26 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal,La condamnation de Mme [R] [L] à lui payer une indemnité d’occupation égale

tous occupant de leur chef, et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à leur condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

de la décision d'appel à lui notifiée au CRA serait illisible et souligne que ses garanties de représentation n'ont pas été suffisamment recherchées par l'autorité administrative à laquelle il fait également

La société O'Prince du Poulet exploite un restaurant rôtisserie dans un local situé au rez-de-chaussée de ce même immeuble, également propriété de la société [V].

l’expulsion de Mme [C] [J]  ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 2 931,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Il indique également que cette dernière aurait dû préfinancer des travaux permettant la reprise de désordres affectant les toitures, imputables à des malfaçons commises par l’entreprise titulaire du lot

De surcroît, la richesse et la singularité des associations, des hommes et des femmes qui les font vivre, témoignent d’un état d’esprit et d’une culture de solidarité et d’entraide ».

Il précise également avoir versé les premiers loyers en espèces à la demande du bailleur, puis par virements bancaires sur le compte d’un tiers.

loyers et charges impayés, arrêté au 1er mars 2023 ; - Condamner solidairement Monsieur [X] [E], Madame [B] [Q], Madame [L] [H] et Monsieur [A] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux égale

Elle a également été contrainte d’annuler ses vacances en famille et de solliciter l’aide de son époux pour l’assister dans les tâches quotidiennes.

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formulées de ce chef seront donc également rejetées.