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SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que le retenu placé en garde à vue le 5 avril 2024 à 9h20 s'est vu notifié ses droits de manière différée à 11h43

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654eb

T. Judiciaire

7 avril 2025

Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17

Source officielle

J.L.D.

660ef063fbb79e8fd3d32e6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

pas compromettre cependant la possibilité même pour le magistrat d'opérer un contrôle ; que la garde à vue du 31 mars est à son tour levée, pour une nouvelle garde à vue ; que le parquet a bien été avisé

Source officielle

Référés

675a12c43bace64ddb46b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SAS AVANT GARDE

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394902

T. Judiciaire

4 janvier 2025

L’article 63 -II du même code prévoit que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Source officielle

JLD

68eff5d3c07170de10e53436

T. Judiciaire

9 octobre 2025

à vue à savoir le 4 octobre 2025 au matin, - d’une incohérence des dates et heures de déroulement de la garde à vue, du placement sous controle judiciaire et du placement en rétention privant le juge

Source officielle

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7bb3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[T] qui excipe le manquement au devoir de mise en garde de la banque pour solliciter la réparation d’un préjudice équivalent au solde réclamé.

Source officielle

JLD

67ef880d02fc178212ead3d8

T. Judiciaire

3 avril 2025

à vue supplétive, -pour la tenue d’audition sans avocat (exploitation téléphone portable) -pour l’absence de pièce probante venant documenter le défèrement postérieur à la garde à vue, - que ce dernier

Source officielle

JLD

67f0323002fc178212f81b8f

T. Judiciaire

4 avril 2025

[P] [D] enregistré sous le N° RG 25/01283 ; SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue Attendu qu’il est soutenu que la notification des droits en

Source officielle

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c8571f

T. Judiciaire

3 février 2024

avocat dès le début de la mesure, la demande de conseil ayant été effectuée à 01h36, 35 minutes après qu'il ait déclaré vouloir être assisté par un conseil à 01h20 ; que le délai entre la levée de sa garde

Source officielle

J.L.D.

68dd6ff1548223b2c7ab1495

T. Judiciaire

1 octobre 2025

à vue ; Dès le début de la mesure, l’ officier de police judiciaire informe le procureur de la République , par tout moyen du placement de la personne en garde à vue ... » ; Attendu en l’ espèce que

Source officielle

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f0b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Ils précisent que la société Héritéor conservait la garde des biens acquis par les différents investisseurs en vertu d’un contrat de garde adossé au contrat de vente et qu’une promesse de vente était stipulée

Source officielle

PPROX_FOND

67f96a760ea89248182a8dfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle indique que le taux de 41 % n’était pas excessif et que la banque n’était pas tenue à une devoir de mise en garde.

Source officielle

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd50a6e85d0474bddb440a

T. Judiciaire

2 avril 2025

; L’avocat soulève les moyens suivants : - L’interprétariat est irrégulier dans la mesure où il est fait par téléphone sans justification - L’intéressé n’a pas pu bénéficier d’un avocat lors de sa garde

Source officielle

JLD

66df4adc9b56f16fd33df78c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

absence d’interprète lors de la notification des droits relatif à son placement en rétention Sur le moyen tiré de l’absence de certificat de compatibilité suite à l’examen psychiatrique réalisé en garde

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b35c0d3e3fe99cadd62

T. Judiciaire

19 avril 2024

_______________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - La garde

Source officielle

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