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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Civil
69c19c6ccdc6046d47b157fa
5 janvier 2026
NARBONNE représentée par Me Nina FERRA, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DÉFENDEUR *** COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE, GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b0
1 février 2024
Monsieur [N] [P] demandant au tribunal de lui donner acte de que dans le cadre de la présente instance il se désiste de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; de dire et juger
2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c74
12 avril 2024
VAR, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ; - juger que le différentiel portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de sa date d'effet; - juger que les intérêts échus depuis plus
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
Par actes des 15, 16 et 20 février 2012, la société Covea risks a appelé à la cause les sociétés STRB, SMABTP, Teyssier, Renault, ASC Robine et le Gan assurances.
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb8c
20 décembre 2023
La destination du local fixée au bail est « Studio de tatouage, Galerie d’art et événementiel, Coworking, Petite restauration accessoire (café) ».
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
DIRE ET JUGER que l’ensemble des condamnations porteront intérêts par application de l’indice BT 01 depuis mars 2020 jusqu’au jugement à intervenir.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
[D] demande au tribunal : de dire et juger le jugement à intervenir opposable et commun à la CPAM ;de dire et juger que la SARL [J] [1] a commis une faute inexcusable ;En conséquence, d’ordonner la majoration
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
DIRE ET JUGER indues les charges de copropriété prélevées au titre des lots inexistants n° 1030 à 1037 par le syndicat depuis le 1er janvier 2010.
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e475
4 juillet 2024
JUGER que la réalisation des travaux précités sera effectuée conformément aux règles de l'art, et sera vérifiée par tout maître d'ouvre utile choisi par Monsieur [N], et aux frais de Madame [F], JUGER
660ef271fbb79e8fd3d34119
Une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite auprès de la SA Gan Assurances IARD, également l'assureur responsabilité décennale de la société Trécobat.
69dfc2b3cdc6046d4758c195
3 avril 2026
-JUGER que les frais d’expertise seront avancés comme en matière d’aide juridictionnelle.
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0423f74e929a9d8fd585b
2 octobre 2025
Elle a en effet versé les conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la société GAN pour l’année 2015, les conditions particulières et générales de la société ALLIANZ pour l’année
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives et responsives n°2, notifiées le 16 octobre 2023, les consorts [R] et [S] demandaient au tribunal judiciaire de juger que le contrat les liant à Monsieur [P] étaient un
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda7
3 juillet 2025
abstenue de régler les loyers et charges pendant les périodes de fermeture susvisées ; - dire et juger qu'elle a subi une perte juridique de la chose louées pendant les périodes de fermeture ; -dire
670967d406866c0645d1e5a2
8 octobre 2024
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 21/01097 N° Portalis DBX6-W-B7F- VFI4 Minute n°2024/ AFFAIRE : [U] [R] [F] [M] épouse [R] C/ SAS VINCYA SA BPCE IARD Grosse Délivrée le : à SELARL GALY
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
BATI-MAUD [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0824 La S.A.S.
1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
3 avril 2025
A titre reconventionnel, Juger que Monsieur [X] est propriétaire de la parcelle AX [Cadastre 10] sise [Adresse 8] à [Localité 18].
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de : A titre principal, juger Monsieur [E] [D] irrecevable comme prescrit en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [14];A
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, [J] [A], auditrice de justice
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