et qu'il n'était pas démontré par le Preneur que LA CELLE SAINT CLOUD en fasse partie.

VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 630 DEFENDEUR : Madame [P] [W] [L] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Julie

[M] [Y] né le 30 Janvier 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience et assisté de son conseil Maître Anne-julie HMAIDA

[H] s’il y a lieu, A titre principal, - DIRE ET JUGER que les griefs de la SCI CHARPO contre M. [H] ne sont pas fondés.

de résiliation ou de résolution du bail, A titre principal, juger qu’elle a réalisé les travaux d’entretien des lieux loués, juger que les travaux de remise en état sollicités par la SCI LES FLEURS

S’il est certain que le preneur doit restituer la chose louée dans le même état que lorsqu’il lui a été remis par le bailleur.

L'hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 06 octobre 2025, notifiée le 07 octobre 2025.

A titre subsidiaire, - Juger que la S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par l’AARPI ABL AVOCATS par la SELARLU JB AVOCAT agisant par Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS - #C2108 DEFENDERESSE La société PHONE HOUSE (

siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie

Le bailleur a également accepté au profit du preneur une franchise de loyers, charges et taxes complémentaire de trois mois à compter rétroactivement du 2 mars 2022 au 1er avril 2023.

Selon cet avenant, « le preneur reconnait que les conditions générales n’ont pas changé et versera à chaque terme un loyer mensuel de 3 100 euros HT et HC(…) ».

LE PREFET DES YVELINES en date du 14 septembre 2024, notifié le même jour,à l'encontre de Monsieur [R] [L] alias [D] [W] Fils de [D] [N] et de [D] [Z] né le 01 Mai 1996 à [Localité 4] (MAROC) Nationalité

droit,juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

Elle indique qu’un changement de destination des locaux était possible sous réserve de la présentation d’une demande en ce sens par le preneur.

La SCI du FARE a fait assigner le preneur par acte du 18 août 2021, devant le juge des référés en constatation de l’acquisition, à effet du 30 juillet 2021, de la clause résolutoire.

AIR par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2023 dans les lieux loués et le 6 novembre 2023 au siège social de la société preneuse, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant

épouse [E] C/ [V] [G] [J] [E] NB / JD DEMANDERESSE [C], [N], [M] [Y] épouse [E] née le 20 Septembre 1989 à MONTREUIL SUR MER (62170), demeurant 4 TER Grand Rue - 62310 FRUGES représentée par Me Julie

LLOYD’S INSURANCE COMPANY LLOYD’S INSURANCE COMPANY, recherchée en sa qualité d’assureur de la société GROUPE SECA [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 1] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [Y] [Z], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie