Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame [J] [R], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice en date du 15 juin 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présente, ni représentée.

Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [J] [I] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (54) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Portalis DBWH-W-B7J-HCCW Dans l’affaire entre : Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent

DELATTRE, Greffier PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE

du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 DEFENDERESSES

Par conclusions notifiées le 30 novembre 2023, Madame [E] [T] [I] maintient ses demandes.

Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste DEBATS A l’audience du 04 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente

[K] [F] né le 08 Avril 1973 demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON Madame [A] [Z] née le 19 Mars 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par

DENOT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [U] [E] épouse [S], demeurant [Adresse 8] Représentée par Maître Laurence DENOT, avocate

par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE L’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67) a donné à bail à Madame [B] [J] un

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Hélène ROULLIN - 122 - Me Laurence MARTIN - 45 [Motifs de la décision

Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame

Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Mahalia

Me Laurence VOILLEMIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C2453 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

Anne KLEIN Juges consulaires : Madame Laurence LUX-GURTNER Monsieur Pierre SCHAEFFER Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé DEBATS le MARDI 08 JUILLET 2025 en Chambre

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.