L'expert a clos son rapport le 16 mars 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMUZ Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars

Vu l'instance, Entre : Monsieur [V] [F] [G] [Z] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] (SEINE-ET MARNE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Localité 8] DEMANDEUR Représenté par Maître Genséric ARRIUBERGE

TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 08/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

Par une décision du 3 mars 2022, notifiée le 20 mai suivant, la CMRA a confirmé la décision de la Caisse.

DEMANDEUR : Madame [K] [I] [B] [U] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Bertrand CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. ******** Monsieur [Y] [O] et Madame [G] [M] se sont mariés à [Localité 11] le [Date mariage 4] 2018 sans contrat de mariage préalable.

] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Morbihan)ORDONNE la mention du divorce en marge

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Abdellah CHARHBILI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[K] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [B] [K] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Marc-Olivier

Les époux vivent séparément depuis le 8 août 2024 (selon les déclarations du mari confirmées par la production d’une quittance de loyer, d’un contrat de location et d’une déclaration de main-courante),

[M] [P] CONTRE Mme [I] [T] [E] épouse [P] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL Me Marie DE

DEMANDEUR : Madame [K] [I] [H] [X] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maéva ISRAEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

RG 22/09786 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7SR N° MINUTE : 25/00011 AFFAIRE [T] [Y] épouse [N] C/ [Z] [N] DEMANDEUR Madame [T] [Y] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marc

mariage de [S] [F] et [T] [E] épouse [F], célébré le 17 Août 2015 par-devant l’Officier d’Etat Civil de REIMS, sans contrat préalable, sont nés : - [D] née le 13 Juin 2016 à REIMS (51) - [I] née le 24 Mars

6] représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] domicilié : chez Madame [T] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [D] [C] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (TURQUIE) et Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] ; aux torts exclusifs du mari