travaux n’auront pas été exécutés, le constat du bien-fondé de la réserve numéro quatre, la condamnation de la société HABITAT CONCEPT à lui payer les sommes de 3000 € en réparation de son préjudice moral

de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de la somme de 100€ par jour de retard passé ce délai ; - la condamne à lui payer la somme de 5 000€ en réparation de son préjudice moral

Il estime que le maintien de ses prétentions est constitutif d’un abus de droit, occasionnant un préjudice moral. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le SERVICE DES DOMAINES, régulièrement cité (remise à personne morale) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société CLAMAE GROUP n'a pas comparu.

La SELARL [G] & ASSOCIES es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL MP [V], partie défenderesse régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

le créancier poursuivant à verser aux parents du demandeur une somme que le juge appréciera aux vues de leur fragilité et de leur âge avancé à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

somme de 800 € correspondants aux frais d’expertise du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [A] [N] au paiement de la somme de 700 € titre du préjudice moral

arrêtée à la date du 11 février 2026, au titre de son préjudice de jouissance, soit 5,00 € par jour, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à verser à Madame [W] [Q] la somme de 2.500,00 €, au titre de leur préjudice moral

Sur la demande au titre du préjudice moral, il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1240 et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société EMB 8 n'a pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

. - 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. Débouter la société RHONE SAONE ENERGIE de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

Il estime en outre abusives et disproportionnées les sommes réclamées et souligne le préjudice non seulement financier mais également moral qu’il a subi du fait de cette faute contracutelle.

euros au titre de frais de destruction des travaux abandonnésCondamner solidairement la société CLOTURES ET JARDINS et MONSIEUR [I] à verser à Madame [A] [Z] la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral

Les autres parties défenderesses (citée à l’étude pour la société IMPEDANCE INGENIERIE et à personne morale pour les autres) n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

Assignée à personne morale, la société GROUPE CHERPANTIER n’a pas comparu.