de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer

courrier du 23 mars 2023 la SA DIAC a indiqué à Monsieur [A] [V] faire droit à sa demande de décalage de la date de prélèvement du 10 au 5 de chaque mois, cet aménagement ayant comme conséquence de faire passer

[R] [E] est résilié depuis le 2 mai 2025, soit un mois après l’expiration du commandement de payer, tel que prévu dans la clause résolutoire ; - dire que M.

La facture du 30 avril 2024 d’un montant de 4260 euros n’a pas été payée à échéance.

greffe et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite : - le rejet de l’ensemble des demandes formulées par la SCI [Adresse 1] ; - la condamnation de la SCI [Adresse 1] à lui payer

Par LRAR du 01/02/2024 reçue le 12/02/2024 , le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 869 .69 euros et l'a informé à défaut de paiement, de la déchéance du terme.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 6 août 2025, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer

A l'audience du 25 novembre 2026, les consorts [B], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de : condamner Monsieur [P] [T] à leur payer les sommes provisionnelles suivantes

Il expose que Monsieur [X] [E] n'a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 28 août 2023, la société CABOT FINANCIAL SECURITISATION EUROPE LIMITED, agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer

’immeuble situé [Adresse 4], cadastré dite ville section DI N°[Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, à leur profit ; - à payer

sur préavis ; . 17.701,01 euros à titre d'indemnité de congés payés ; . 6.138,90 euros à titre de rappel de salaires ; . 613,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 511,57 euros au titre

La société a notamment installé une pompe à chaleur (PAC) de marque VIESSMAN de type Vitocal 222 G, équipée de deux forages, prévue pour chauffer, de manière alternative : - la piscine ; - la maison

1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DÉCLARER la demande de [P] [Q] recevable et bien fondée, et en conséquence, CONDAMNER Monsieur [I], entrepreneur individuel, à payer

; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

la somme de 2 926,55 €, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025, 4E APPEL PROV CHARGES 2024/25 et virement du 30/07/2025 inclus, condamner Madame [U] [G] [C] à lui payer la somme de 2 100,00

par son syndic en exercice le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR (S.A.S.), a fait assigner Monsieur [Z] [A] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer

Sur les demandes en paiement Conformément à l'article 8 du contrat, le résident est tenu de payer la redevance aux termes convenus.