constaté la présence d'un voyant huile ; il a immédiatement déposé sa voiture auprès du garage le plus proche, à savoir l'EURL Garage An Auto 21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité

argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même, de la somme ou de la quantité

impossibilité morale de se procurer un écrit du fait de l'usage en matière agricole de conclure les contrats oralement, que le paiement partiel vaut reconnaissance de dette et engagement à payer, que la quantité

Sur la demande en remboursement de prêt Le prêt de consommation est défini à l’article 1892 du code civil comme un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses

MME [U] [M] EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9.500 EUROS : Aux termes de l'article 1892 du code civil, " le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

L'article L211-9 du code des assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Il est en outre ambigu sur la quantité des produits utiles au bon fonctionnement de l’installation puisque l’item « quantité » s’agissant du « boîtier AC/DC TP40 » est raturé et peu lisible (« 1 » ou «

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT En vertu de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu..

L’article L 217-4 du même Code dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Localité 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00434 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3R5 Le Copie + Copie

DRIVALIA LEASE FRANCE C/ [E] [P] [T] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

Greffier a rendu le 04 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN

LECOUF MAILLIET ET CIE, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 876 820 010, prise en la personne de son représentant légal domicilié de plein droit audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée

: 25/ AFFAIRE N° RG 23/03278 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQYE Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin

: 25/ AFFAIRE N° RG 24/01013 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNG Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin

[T] [K] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BEN RENOVATIONS 69 le: EXECUTOIRE + COPIE Me Quentin HIS - 3203 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

février 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/12720 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26JJ COMPOSITION Monsieur Arthrur COURILLON-HAVY, Juge délégué par le président du tribunal judiciaire, assisté de Quentin

Quentin AGNES et lors de la mise à disposition de Mme Florence GIRARDOT, Greffier DEBATS A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

DEMANDERESSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Maître Quentin

F] Requête n° : N° RG 22/01838 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFQE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN substituée par Me Quentin