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PHARMACIE PINOT EXERCANT SOUS LE NOM PHARMACIE DES CAPUCINES Centre Commercial des Peupliers [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE, Avocat au Barreau de ROUEN

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [N] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette

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Par arrêt de la cour d’appel de Rouen en date du 7 octobre 2025 Si le certificat médical établi par le Docteur [O] le 08/10/2025 à 12h00 décrit l'existence de troubles mentaux, la nécessité du maintien

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Par arrêt du 15 décembre 2022, la chambre de la proximité de la Cour d’appel de ROUEN a notamment : Annulé le jugement rendu le 13 juin 2022 par le juge de l’exécution de ce tribunal ;Dit que le créancier

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN

4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen

étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 07 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Rouen

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

vestiaire : G450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [T] [A], 2 exp [M] [I] + 2 grosses S.C.I. [1] + 1 grosse Me Rose-Marie FURIO-FRISCH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

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[X] [Q] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Petite-Rosselle en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer n°21-23-000819 rendue le 9 janvier 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 08 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04490 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLE / GG Affaire : [U] / [E] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107