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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
Il fait valoir également qu’un bien immobilisé à l’actif du bilan et nécessaire à l’activité de la société n’a pas vocation à être vendu car la valeur recherchée étant la valeur d’utilité du bien pour
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
[S] [Y] du 26 août 2020 donnant avis sur la valeur locative au 1er avril 2020, M.
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
de 3.576.600 FCP, ■[Adresse 241] sise à [Localité 205] cadastrée PD [Cadastre 154] pour une superficie de 1.977 m2 et une valeur de 1.779.300 FCP pour une valeur totale de 5.355.000 FCP, O Les ayants
1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c617
7 juillet 2025
de certains biens composant la succession et avait revu à la baisse la valeur de l’un d’entre eux, sans fournir la moindre explication.
REFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c4168a
1 juillet 2024
Or, Madame [J] ne produit qu’un seul avis de valeur établi par l’agence immobilière [7] le 11 décembre 2023 fixant la valeur du bien immobilier à un prix compris entre 280 000 et 320 000 €uros.
18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
ancienneté qui ne permet pas d'évaluer la valeur locative en 2022.
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
doit être fixé au montant de la valeur locative.
668ed1782980a82f59d99235
Il conclut à une valeur locative totale de 58.126,68 euros pour la partie boutique et 9.150 euros pour la partie appartement, soit une valeur locative totale de 67.276,68 euros qu'il arrondit à 67.000
Chambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
XX] pour une valeur de 300 euros chacun.
PPP Contentieux général
6631324919f939ca6242c05f
19 avril 2024
Il indique que la somme sollicitée correspond à la valeur de son véhicule avant l’accident.
678aa8a15289c7662ca2b43b
13 janvier 2025
locative et vénale du bien immobilier situé [Adresse 2] appartenant à la SCI MUMUELMANN ; estimer la valeur de la SCI au jour de l’expertise et la valeur des parts sociales détenues par M.
Juridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
La valeur du droit au bail doit être fixée en tenant compte de la valeur de droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, de la valeur locative de marché et d’un coefficient applicable.
Loyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
, ainsi fixé selon les règles statutaires, sera en tout état de cause augmenté de la somme représentative de la différence de valeur constatée entre la valeur locative du loyer du bail renouvelé et la
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
Il convient donc de ne pas retenir la valeur des œuvres d'arts telles que déclarées dans les inventaires et retenir leur valeur dans les contrats d'assurance.
2ème chambre 2ème section
65a191f90ddb77892695c388
11 janvier 2024
succession de Madame [L] (valeur décès) ...............102.142,21 € Rapport par Madame [K] à la succession de Madame [L] (valeur décès) ...............133.387,00 € Rapport par Madame [F] à la succession
4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
Madame [R] demande à titre principal de fixer la valeur vénale du bien à 407 555 euros.
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
locative à 850 euros/m², soit une valeur locative de 131.000 euros.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
A cet égard, l’article D 312-18 du même code précise que l’indemnité est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée
670574831296b51ba2b15b57
Elle soutient que la valeur locative correspond au loyer actuel.
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