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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b321fd6229a4e58a39e4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le défaut d’étanchéité n’était pas apparent à réception et est de nature à rendre l’immeuble impropre à destination dans la mesure où l’abri vis-à-vis de l’humidité constitue une qualité essentielle pour

Source officielle

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TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la réparation des préjudices de Mme [H] 1) Sur les travaux de reprise Selon l’expert judiciaire, pour permettre à Mme [H] de bénéficier d’une couverture correctement réalisée la mettant à l’abri

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TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DB3R-W-B7I-Z6UB N° MINUTE : 25/00140 AFFAIRE [H] [T] épouse [K] C/ [P] [K] DEMANDEUR Madame [H] [T] épouse [K] 1 rue du Commandant l’Herminier 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Kamilia ABCI

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TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] De nationalité française, Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE

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TJ

8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soutient le syndicat des copropriétaires, que la toiture est à l'usage exclusif et particulier de l'ancien lot n°100 et qu'elle n'a aucune utilité pour les autres lots dans la mesure où d'autres lots sont abrités

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TJ

Chambre 1

68702684b8daa57c7f67b2b9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils décrivent que le garage abrite des éléments de cuisine et des équipement électro-ménagers, de telle sorte que l’existence d’infiltrations compromet l’usage de cette pièce.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2db848dd6814c60d68

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contradictoire, indique que la haie végétale a été supprimée mais que la limite de propriété de M. et Mme [P] dans un axe nord-sud peut être déterminée par rapport aux vestiges d’un mur en pierre qui abrite

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TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la responsabilité de la société CBI Bâtiment La société CBI Bâtiment fait valoir que l’abaissement du recépage n’est pas une cause des désordres ; que la sur-excavation avait pour objectif d’assurer

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TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aménagées et reliées, ce qui ne permet pas la comparaison avec la salle des coffres, - pour la mezzanine : les bailleresses soutiennent qu’il convient de retenir un coefficient plus important en ce qu’elle abrite

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tribunal retient comme règle que lorsque le courtier exerce sous la forme sociale d’une SASU, l’intuitu personae du mandat de courtage en vins porte sur l’associé unique et non pas sur la société qui abrite

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TJ

Chambre 21

67f8075ccf40727a00439a89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

proches, il convient de prendre en compte les congés payés d’un aidant, sauf à prendre en compte un tarif compatible avec celui des prestataires, de sorte que la Mutuelle des Motards ne pouvait pas s’abriter

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

17 juin 2008, la prescription de son action est donc acquise depuis le 19 juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce abaissant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du 17 juin 2008, la prescription de son action est donc acquise depuis le 19 juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce abaissant

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [U] [O] [K] [Adresse 14] [Localité 3] Monsieur [V] [G] [K] [Adresse 24] [Localité 12] représentés par Me Virginie BLANCAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31, Me ABDI

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cce2cdc6046d479e54ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’occurrence, il est établi que les acquéreurs n’ont nullement été informés préalablement à la vente qu’il existait un litige relatif à l’abaissement de la clôture en partie limitative du terrain entre

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Après il y a des choses qu’on comprend, des choses peut être sur lesquelles je ne suis pas a l’abri d’une erreur.

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TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’ensemble des factures présentées sur 2016 et 2017, le premier refus de paiement étant survenu à l’hiver 2018, qu’ils ont fourni des plans et demandé des travaux non compris dans les devis fournis (abris-bois

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] [W] et Monsieur [U] [W] à supprimer la dalle en béton qui se trouve sur la parcelle n°[Cadastre 11], et à déplacer les compteurs d’eau et d’électricité leur appartenant et qui sont encastrés dans l’abri

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TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

• Sur l’emplacement situé entre les bâtiments F et G Entourés d’herbes, une dalle béton de 20 centimètres avec un pont roulant, un stock de bois et un abri de jardin en bois trônent entre les bâtiments

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TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils ont subi l’assaut des forces de l’ordre avec tous les risques que cela comportait pour leur sécurité Mme [K] était derrière la porte et sous les feux des terroristes avant d’être mise à l’abri, tandis

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