AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le défaut d’étanchéité n’était pas apparent à réception et est de nature à rendre l’immeuble impropre à destination dans la mesure où l’abri vis-à-vis de l’humidité constitue une qualité essentielle pour
Source officiellePage 31 sur 34
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la réparation des préjudices de Mme [H] 1) Sur les travaux de reprise Selon l’expert judiciaire, pour permettre à Mme [H] de bénéficier d’une couverture correctement réalisée la mettant à l’abri
Source officielle