CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
qu'aucune prescription ne saurait être encourue et que son action aux fins de voir interdite toute activité de restauration est recevable.
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
ou un acte d’exécution forcée.
Référé président
67082a4189f19e8c50fa417c
10 octobre 2024
ARCADIS ESG formulent toutes protestations et réserves, cette dernière en s'associant à la demande d'expertise aux fins de bénéficier de l'effet interruptif de prescription et de forclusion.
Chambre référés
678175396d34da2cbdcda77b
10 janvier 2025
Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux [U], représentés par avocat, ont repris les prétentions de leur acte introductif d’instance, toutefois redirigées vers la société mutuelle d’assurances
Référés Cabinet 2
69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1
1 avril 2026
L’assignation, interuptive de prescription , est en date du 19 Décembre 2025, la prescription est de 5 ans soit pour les sommes antérieures au 19 Décembre 2020.
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
En raison de l'interruption de prescription résultant de cette assignation, par jugement du 28 mai 2020, le présent tribunal a déclaré recevables comme non prescrites les demandes de la société DEUX GUITARES
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
Cet acte a fait courir le délai de prescription à compter du 31 décembre 2017. Les actes introductifs d'instance des consorts [F] ont été signifiés le 30 décembre 2019.
6ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8cb
30 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte authentique du 25 juillet 2017, Messieurs [G] et [O] ont acquis, par l’intermédiaire de la société COCORICO INVEST, un local professionnel à rénover sis [Adresse 4] à
CTX PROTECTION SOCIALE
662952b0204c0caeeb993d8b
24 avril 2024
Elle estime qu’aucune prescription n’est encourue, puisque la mise en demeure régulière a interrompu la prescription.
Référés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
LIBOURNE, vestiaire : 11 DEFENDERESSE : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par acte
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faddd7001754d622a23
1 juillet 2025
POSE JUGEMENT : - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : Exposé du présent litige : Par acte
Charges de copropriété
67eed2b7b848dd6814c5e652
3 avril 2025
L’article 2229 du même code précise que la prescription « est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ».
66feefc4172da17169eb3550
3 octobre 2024
LESCOUR par actes de commissaires de justice des 13 et 24 mai 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
1ère ch. - Sect.4
67a51a32e6367a63fbf3fdb0
8 janvier 2025
L'ordonnance a été signifiée par acte d'huissier à Madame [W] [J] épouse [Y] le 19 février 1996 et à Monsieur [P] [Y] par acte d'huissier du 5 février 2024.
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Pour les autres, l’article 2244 du Code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.
3ème chambre civile
669029f5766d1156dbbf3b33
4 juillet 2024
du voyage suite à leur réclamation du 21 octobre 2021, * à supposer applicable la prescription biennale, la prescription a, en tout état de cause, été interrompue par la reconnaissance de leur droit en
6978c07acdc6046d47de2780
13 janvier 2026
Dès lors qu’à ce stade, la question de la prescription des actions qui pourraient être engagées ne se pose pas, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande de M.
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Il est constant que l’interruption du délai de prescription résultant d’une demande en justice ne profite qu’à la partie qui l’a formée.
7ème chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf5d
16 janvier 2024
des délais de prescription et pour obtenir la garantie des défendeurs.
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679f8
26 janvier 2024
prescription.
Page 31 sur 53