Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 1er mars 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 19 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

La société Nexity Lamy a procédé à trois virements bancaires les 09 et 12 février et 4 avril 2018 : - 12 février 2018 de 12.118,97 euros, - 14 février 2018 : 2.896,01 euros, - 6 avril 2018 : 2.990,18

avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00493 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XZT

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Septembre 2024 de M.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00475

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

La Cour de justice des communautés européennes, dans ses arrêts rendus le 17 février 1993 et 26 mars 1996 a dit pour droit: - que les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du

Dans l'affaire entre : Monsieur [O] [G] [N] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sihame MARZAK, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWPX Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Lors de l'audience du 26 avril 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la S.C.I.

Le juge de l’exécution a fixé au 02 avril 2026 l’audience d’adjudication.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 22/03960 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXJB

Un commandement de payer les loyers et les charges en matière de bail verbal a été délivré à Monsieur [L] [R] en date du 12 mars 2025.

Ils proposent un règlement du solde dû en 24 mois, par mensualités égales en sus du loyer courant. Le couple a trois enfants, des jumeaux de 12 ans et un de 17 ans.

[Adresse 6] représenté par Maître François-rené GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Z] [O] [U] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1992

avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PM4 FAITS ET PROCÉDURE

L'affaire a été appelée et plaidée le 3 avril 2025. Lors des débats, représentée par son conseil, la société [Localité 3] HABITAT SEML a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[K] [T] verse ensuite aux débats une copie, délivrée le 14 avril 2022, de la copie littérale de son acte de naissance n° 953 du registre de l'année 1993, mentionnant qu'il est né le 24 novembre 1993 à