1240 du code civil.

1240 et suivants du code civil ».

au sens de l’article 1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils allèguent que le bailleur ne leur assure pas une jouissance paisible au visa de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et qu’ils subissent un préjudice moral au visa de l’article 1240 du code civil

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

Elle forme enfin une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, faisant état d’un préjudice constitué des frais bancaires et d’exécution mis à sa charge et d’un préjudice moral

Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

1343-5 du code civil.

Sur les demandes en dommages-intérêts de la société AIRHYDRO Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son

1240 du code civil reprochant la commission d’une fraude aux défendeurs.

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme

Sur la demande en dommages et intérêts : Madame [H] [J], sur le fondement des dispositions des articles 1240 du Code Civil et 32-1 du Code de procédure civile, sollicite la condamnation de la SA [10]

En soutien à sa demande de dommages et intérêts, Madame [P] [V] s’appuie sur l’article 1240 du code civil.

1240 du code civil.