CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d0e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

6635295de4b5292aaa66241c

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Référés

S.A.S.U. PIERRE PROMOTIONc/S.A

69d0343bcdc6046d47084ed5

T. Judiciaire

3 avril 2026

MAX [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1892 Mutuelle SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la SASU MAX [W] [Adresse 3]

Source officielle

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40a

T. Judiciaire

2 février 2024

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c4fd8239f1252f75bf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669022f4766d1156dbbed27e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

Source officielle

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

Chambre Civile 2

69a278f2cdc6046d47002b7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP REFERES

68e041ca74e929a9d8fd515d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile d’un montant de 800 euros ; - condamner Monsieur [G] [X] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de

Source officielle

REFERES

697bed58cdc6046d472dfe95

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Ils demandent en outre la condamnation de la MATMUT au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande en paiement, elle se fonde sur les articles 1892 et suivants, 2228 et suivants et 1343-2 du code civil.

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.