du code civil et sollicite en application de l'article 1231-5 du code civil que les pénalités soient modérées au regard de leur caractère manifestement excessif et compte tenu de la valeur du matériel

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] fait valoir, au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence ne lui est pas opposable en ce qu’elle n’a pas

En deuxième lieu, s’agissant de la demande en paiement, elle se prévaut, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, de l’exception d’inexécution, ainsi que des dispositions de l’article 1104 du code

L’article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

887 et 1178 du Code civil est prescrite; - En conséquence, déclarer irrecevable l’action introduite par Mme [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 887 et 1178 du code civil, - DEBOUTER

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.