A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RÉSIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] ET [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [N] SYNDIC, agissant poursuites et diligences

à [Localité 1].

450 du code de procédure civile.

1972 à [Localité 1] (63), - Madame [R] [U], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (63).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Condamner Monsieur [P] [T] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

les sommes de : 7.790,54 euros au titre des charges arrêtées au 1er trimestre 2025, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, 4.085,34 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du

au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au

la somme de 450 000 euros en exécution du contrat souscrit le 15 avril 2019 avec intérêts au jour de l'assignation ; - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700

à LA SALVETAT SUR AGOUT, cadastré section BH [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], de juger qu’à cette fin les entreprises mandatées par Madame [Y] [P] seront provisoirement autorisées à passer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDGC 26/51654:1/JJ Assignation du : 02 Mars 2026 N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assistées de Philippe LE CORRE greffier

sis [Adresse 3], cadastré section CO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur ladite commune au bénéfice de Madame [Y].

LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 18 avril 2024 N° RG 21/03558 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTZ DEMANDEUR : Monsieur [G], [O], [N] [D] [W] [Adresse 7] [Adresse 3]