AXA FRANCE IARD,Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] Sydic : TIFFENCOGE, Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] [X], Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

Par actes des 19 et 23 juillet 2024, la SARL MARTY ARCHITECTES & ASSOCIES a appelé en garantie la SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la SARL SENTOU PERE ET FILS et la compagnie GROUPAMA

PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, sera condamné aux dépens.

copropriétaires de ce bâtiment de réaliser des travaux dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté pour les travaux relatifs à la couverture et dans un délai de 2 ans à compter de

de rénovation de sa colonne montante le 24 février 2012 selon la facture de son électricien, - la copropriété explique que "c'est au moment de la réalisation de travaux similaires au sein du bâtiment

de supporter les travaux litigieux dans les lots n° 101 à 104 du bâtiment A, se heurte à une contestation sérieuse, qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher ;si l'état descriptif de division

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de PGD BATIMENT [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.S.

SMA SA Assureur GTM BATIMENT, S.A. SMA SA, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, [E] [K], S.A.R.L. INGENIERIE TECHNIQUE HUBER, S.A.S. SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE, S.A.R.L.

Suite à l’obtention d’un permis de construire le 3 juillet 2023, la Sarl Chalet le Blanchot a entrepris des travaux de démolition partielle et d’extension du bâtiment existant.

d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales suivants :Travaux Publics & Bâtiment du midi publié le 18 février 2026, Le Régional publié lé 25 février 2026 et Nouvelles publications

[K], expert judiciaire, a établi un rapport d’expertise le 12 avril 2024 dans lequel il indique que l’effondrement partiel du bâtiment de la SCI LE FOIRAIL est lié à un manque d’entretien de ce bâtiment

Décision du 30 Avril 2024 1/4 social N° RG 18/09495 N° Portalis 352J-W-B7C-CNPJU JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le Bâtiment

-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de la construction d’un immeuble de 100 logements répartis dans 3 bâtiments (bâtiment A en R+6, bâtiment B en R+9 et bâtiment C en R+12) avec jardin

et/ou déconstruction du bâtiment.

; - Donner acte à la Société SCCV LES VIGNES de ce qu'elle s'engage à exécuter, ou à faire exécuter, lesdits travaux dans un délai de 5 semaines consécutives (soit 2,5 semaines par bâtiment) ; - Leur

C du [Adresse 11] et par délibération en date du 10 mars 2022 la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment C en vue de sa démolition.

délibéré : Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique

C du Parc Corot et par délibération en date du 10 mars 2022 la métropole [Localité 6] Provence a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique du bâtiment C en vue de sa démolition.

DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Février 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, Présidente de la formation de jugement, et MM.