A titre principal, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, que suite à la tacite reconduction du bail après son terme, la reconduction ayant les mêmes effets qu

a bien repris le paiement du loyer et qu’il verse 100 € chaque mois mais qu’elle s’oppose fermement à tout délai.

vient désormais la SCI Teng, a donné à bail renouvelé à la société SARL Julie Coiffure divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 11], pour une durée de neuf années à compter

choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer

de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2017, Monsieur [G] [X] a consenti un bail à Madame [K] [Z] épouse [X], laquelle bénéficiait d'une mesure de curatelle renforcée

A l'appui de ses prétentions, il indique qu'il est célibataire et qu'il a perdu son emploi.

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [Y] [W], gérant de la SCI [S] [E], produit la citation à comparaître à l’audience du 13 février 2026 à Madame [A] [M] en date du 24 décembre 2025 et dépose son

La SNC KC5 ne s’est pas opposée au renouvellement du bail commercial mais a sollicité que le loyer soit fixé à 39 600 € en principal.

maintenu l’intégralité de ses demandes et a sollicité, au surplus, de voir débouter Monsieur [G] [C] de l’ensemble de ses demandes, de voir déclarer recevable son action et de voir condamner solidairement

de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans lesdits locaux commerciaux à la SARL AUROUXFOOD à compter du 1er janvier 2016 que ledit bail commercial a

A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

Lui faisant grief de ne pas s'acquitter régulièrement du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, Madame [D] [G], désormais unique propriétaire des locaux donnés à bail, a, par actes d'huissier

Monsieur [F] s’est engagé aux termes du bail à faire poser un sous-compteur pour lui permettre de payer sa consommation, ce qui n’a pas été fait.

donné à bail commercial à la société CAP un local n°B8 situé au sein du centre commercial Jumbo Score du Port, en vue de l’exploitation d’une boutique de prêt à porter et accessoires pour femme sous l’

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2020, Monsieur [R] [E] a cédé le fonds de commerce exploité dans le local objet du bail commercial à la SAS GARAGE DES MONTS D’OR, dont il est le président

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20/11961 et est actuellement pendante devant la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Le sous-sol composé d'une cave, de cabinet d'aisance et vestiaire.

TURQUOISE PROPERTIES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 497 810 051, dont le siège social est sis 7, rue de l’Amiral d’Estaing CS 41694 - 75116

LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Par acte sous seing privé du 10 juin 1999, la SCI Michael et Johanna a donné à bail à la société Comasud des locaux commerciaux situés