[T] [Z] fait valoir que la saisie attribution pratiquée est nulle faute de signification de l’acte de cession de créance avant la date de saisie attribution, que cette cession est mentionnée dans l’acte

Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

4] [Adresse 4] [Localité 6] Comparant DEFENDEUR : Monsieur [C] [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] exerçant chez Société Electeck Général Electricité [Localité 6], [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

4] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître

Ainsi, bien que régulièrement convoqué, il n’a toutefois pas comparu et ne s’est pas fait représenter à ladite audience.

Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9o.

si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 , [U] [C] a fait part de son désistement d’instance.

295 Chez [3] JUSTITIA-Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Organisme CRCAM CENTRE FRANCE Réf : 09116184000 Service surendettement [Adresse 5] [Localité 5] non comparante

[N] [B] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SS DES TI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M.

, déclarer l’opposition à contrainte de Mme [C] [W] irrecevable pour défaut de motivation ; A titre subsidiaire : - Constater l’incompétence du tribunal pour accorder des délais de paiement en l’absence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

CDVI GROUP venant aux droits de la société LA PATROUILLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0866 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Par acte du 2 mai 2023, la société NAUTECH a fait assigner la société HELLENIKA Ltd devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : A titre principal, - DECLARER NULLE

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, [R] [E] n’a pas été touchée par la citation, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile qui dispose que si le défendeur ne comparaît

CITE VERT [Adresse 17] [Localité 10] non comparante Société MENUISERIE MAGNIN - ESCADIRECT [Adresse 18] [Localité 4] non comparante S.A.R.L.

n’a pas déclaré les revenus perçus par son époux de septembre 2021 à mai 2023 sur ses déclarations trimestrielles de ressources.