La société [K] a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

[Adresse 22], sis [Adresse 11] Représenté par son syndic en exercice la SAS SG CONCEPT [Adresse 15] [Localité 3] Rep/assistant : Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A

Elle reproche aux défendeurs une faute qu'elle qualifie de " manœuvres ", ces derniers ayant prétexté divers contre-temps pour refuser de signer le compromis de vente par son intermédiaire et n'ayant pas

Aucun accord entre les parties n’a été trouvé.

DÉFENSE : Madame [N] [Z] épouse [C] née le 16 juin 1988 à ITAMPOLO (MADAGASCAR) 15 rue Alphonse Daudet 97400 SAINT-DENIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/2936du 19 juillet 2022 accordée

par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par une ordonnance du 9 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a homologué un protocole d'accord

L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

De plus, elle justifie que la contestation a été dénoncée le 15 janvier suivant à l'huissier qui a pratiqué la saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

Il en résulte que les consorts [G] [T] doivent être déboutés de leur demande de résolution du contrat conclu avec la société [N], ainsi que de leur demande de nullité de la convention, en l'absence de

lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Dans le cas contraire, la réalisation de la présente vente sera soumise à la condition suspensive de l'accord du créancier de radier son inscription."

Aux termes de l’article 2240 du code civil, “la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription”.

Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Elle sollicite notamment leur condamnation solidaire à la relever indemne de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Il y a lieu de débouter les consorts [D] [V] de leur demande de production de l’original du testament en ce qu’elle est dirigée contre les consorts [V] [M].

Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée pour respect du contradictoire, la CPAM de l’Isère n’ayant pas été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

[X] [V] et Mme [C] [V] d’avoir à justifier de leur assurance contre les risques locatifs. Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023.