apparaître un solde débiteur de 1.412,97 euros, pour la période entre le 1er juillet 2021 et le 1er avril 2023, 2ème trimestre 2023 inclus, au titre des charges générales et du fonds travaux.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Mme [V] participe en outre aux assemblées générales de la copropriété ainsi qu’il ressort des procès-verbaux d’assemblées versés aux débats sans pour autant s’expliquer sur les lots dont elle serait propriétaire

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de justifier de son paiement. En l’espèce, l’ESCE verse aux débats : un dossier de réinscription au nom de M.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Adresse 1] et [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GUERRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31 et Me Dominique ATDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E552 ***ooo§ooo*** Débats

ET Monsieur [C] [L] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] Assisté par Me Elodie ROULIN, Avocate, #C1659 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats

III - Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat des copropriétaires : L'article 1231-6 du code civil prévoit que «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

L’ancien article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 2 décembre 2018, 10 juin 2021 et 21 juin 2022, par lesquelles

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 07 janvier 2020 et 21 avril 2022, par lesquelles l’assemblée

La défenderesse est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard applicables à tous les professionnels, ces derniers ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00753 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5QMP

au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.

[M] un décompte général définitif daté du 28 août 2019 présentant un solde de 8 642,60 euros, ce qui laisser supposer que ses travaux étaient achevés à cette date.

o Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention

o Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention