Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction entre l’instance principale et l’appel en intervention forcée, dès lors que la décision a d’ores et déjà été prise par le juge de la mise en état le 13 janvier

Il précise que le jugement du 08 septembre 2023 pour la décision d’expulsion, n’a pu être exécuté en raison d’une erreur sur le libellé de l’étage. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

antérieure au 1er avril 2018 se heurte à l’autorité de la chose jugée.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Constate que

Enfin, l’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement.

que la Compagnie MAAF ASSURANCE a saisi la Juridiction de céans pour que celle-ci juge les demandes de la SMABTP irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à des décisions par

; Attendu que par décision écrite motivée en date du 15 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

titre, revêtues de l'autorité de la chose jugée.

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement

Il fait valoir qu’il y a pas en l’espèce autorité de la chose jugée mais seulement force de la chose jugée en l’absence de certificat de non appel.

’opposition, et qu'elle se heurte donc à l’autorité de chose jugée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par

la chose jugée.

de justice passée en force de chose jugée, et que toute autre clause de résiliation de plein droit est réputée non écrite.

La SAS UNIKALO CHARENTE fait valoir qu'il y aurait en l'espèce autorité de la chose jugée.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le