des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives et que la juridiction judiciaire est donc compétente

Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence

des personnes handicapées qui a pris la décision.

juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application du statut des baux commerciaux de sorte que les clauses attributives de compétence

Il considère qu’il convient d’appliquer les règles de compétence françaises s’agissant de la détermination de la juridiction française territorialement compétence.

de Lille, dans le ressort duquel ils résident, est seul compétent sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [M] [L] s’en remet sur la compétence du juge des contentieux de la protection. Monsieur [N] [R] est non comparant.

La décision sera contradictoire.

Il s’en rapporte à justice quant à la question de la compétence territoriale, indiquant être prêt à se défendre à nouveau devant la juridiction compétente.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

3 du règlement européen du Conseil n° 2019/1111 en date du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

la nature de l'ordre compétent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du Divorce : Il résulte du procès-verbal d'acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation, que les époux acceptent le principe de la rupture du

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

7§2 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

juridiques [Adresse 3] [Localité 1] EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 16 avril 2019, Madame [B] [P] [G] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon pour contester une décision

du tribunal élu par les parties, à savoir le tribunal des activités économiques de Paris qui est seul compétent pour statuer sur la compétence au regard de la clause attributive de compétence, l’exception

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; Attendu que le juge aux

Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure