[Localité 7] HABITAT - OPH a entamé un important programme de réhabilitation de l’ensemble immobilier, nécessitant que les logements soient libérés de toute occupation ; les travaux devant commencer en

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 26 juin 2024 , d'avoir à payer la somme de 988,28 € représentant les loyers et charges

[I] [S] indiquant que ce dernier avait été autorisé à occuper son logement pendant qu’elle était en séjour à l’étranger et qu’à son retour ce dernier n’avait pas voulu quitter les lieux.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

[R] [B] résident suivant titre d’occupation d’un logement en Pension de Famille conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, en date du 29 décembre 2021 (logement n° 145) , produit

L'article L442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose "Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit

et solidairement, au paiement de cette indemnité d’occupation de 431, 53 euros à compter du 13/11/2023, soit la somme de 1 654,19 euros somme à parfaire à la date de libération des lieux et remise des

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

de verser toute indemnité d’occupation à compter de la décision de recevabilité et a restitué le logement en juin 2024 dans un état lamentable qui nécessite des frais de ménage et de remise en état.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2022, HERAULT LOGEMENT a donné à bail à Madame [O] [B] un immeuble à usage d'habitation

Par ailleurs, [A] LOGEMENT justifie de la saisine subsidiaire des organismes payeurs des allocations logement en date du 10 octobre 2025, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation du 11 février

mois de juin 2024, ledit jugement ayant par ailleurs fixé une indemnité d’occupation mensuelle.

du logement.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 6 novembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 467,75 € représentant les loyers et

[C] [S] à remettre les lieux en l’état ; - Ordonner la cessation de l’occupation saisonnière des locaux en violation du règlement de copropriété ; - Condamner M.

Lors de la date convenue, il a été constaté que les lieux étaient occupés par Mme [C] [V] et que Mme [G] [R] se trouvait dans l’impossibilité d’accéder à l’habitation en raison du refus opposé par Mme

obtenir le paiement de la somme en principal de 74197,97 euros selon décompte arrêté à la date du commandement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [U] [N] ne justifie pas d'une occupation légale du logement, ce qu’elle reconnait dans l’échange avec la SCP MOMBELLET.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 12 septembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 633,56 € représentant les loyers et