La liste des copropriétaires présents et absents ne contient pas son nom.

En vertu de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi,

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Sur la demande de renvoi à la formation de jugement La société JSA DIFFUSION fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [X] et la SCI [Adresse 3] devant la formation de jugement

Par mention au dossier du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par L’ASL [Adresse 4] tirées du défaut de qualité à agir de Mesdames [O] et [F] seront

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile

exploit en date du 04 Avril 2025, déposée par commissaire de justice, A la requête de : Mme [K] [C] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sofyène JAMAI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

SIX DEMANDEUR : Monsieur [L] [M] Clinique [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT

[B] et [Y] [W], comparaissant par leur conseil commun, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

parties devant le juge du fond pour connaître des demandes formulées à titre reconventionnel par la SAS OZZIE et la SELARL EKIP’.

par la défenderesse et d'accessibilité claire de la clause ; - débouter la demanderesse de sa demande au titre de la clause pénale ; - à titre subsidiaire, et à supposer la clause opposable, réduire

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

du tribunal, pour : statuer sur les fins de non-recevoir.

Elle renvoie à une personne morale non identifiée et non identifiable.

La SASU GARAGE MALABRE, qui était représentée par son conseil à chaque audience et avait demandé initialement un renvoi pour ses conclusions, informe le tribunal qu’elle n’a pas conclu faute de demande

exacte de la demanderesse à savoir le « [Adresse 8] ».

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il s'ensuit qu'il appartenait au ministère public de soulever la fin de non-recevoir invoquée devant le juge de la mise en état.

Le conseil de la SA ENEDIS avait formulé une demande de renvoi le jour de l’audience mais ne s’est pas présenté pour la soutenir, alors même que lors de la précédente audience du 11 décembre 2025, il avait