pas ou que l’on est retraité.

pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Que l'épouse sollicite une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 70 000 euros ; que l'époux sollicite le rejet de la demande .

préexistants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour

A l'audience, La CAF, par conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, demande au Tribunal de : -Valider la contrainte, -De débouter Madame [G] de l’intégralité de ses demandes, -De condamner

Elle a mis en avant les clauses claires du contrat de bail pour solliciter la majoration de plein droit de 10% sur les sommes dues, la conservation du dépôt de garantie et une indemnité d’occupation.

Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.

Elle sollicite en conséquence le débouté des demandes de [Localité 3] Habitat OPH.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, dénoncé le 09 août 2023 au préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception, la SA ERILIA a assigné Madame [V] [H] épouse [G] devant

du chef de ce contrat : - Débouter les demanderesses de leur demande d'indemnité au titre du préjudice lié à la vente forcée et du surplus de leurs demandes ; - Condamner les demanderesses à lui payer

La perte de droits à la retraite Compte des développements qui précèdent, la demande de dédommagement ne peut être satisfaite.

l'invitant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2023.

Dès lors, au regard de ce qui précède, le dossier sera renvoyé à la mise en état pour avis des parties sur le retrait du rôle.

Sur l’absence d’indication de l’objet de la demande, et de l’exposé des moyens en fait et en droit, L’absence d’indication de l’objet de la demande est un vice de forme de l’acte de saisine du tribunal

Par dernières conclusions du 6 mars 2025, la partie demanderesse a maintenu ses demandes et sollicité voir en sus lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée

être faite devant le juge des référés.

Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l’article L 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés

En outre, étant âgés et à la retraite, ils ont demandé à ce que soit reconnu leur préjudice moral face à la mauvaise foi du locataire qui préfère payer une formation d’acting plutôt que de payer son loyer

Enfin, sur la réduction du loyer sollicitée, celle-ci ne peut être sollicitée que si le logement ne respecte pas les normes de décence, après une demande formelle de mise en conformité, et elle ne peut