Suivant procès-verbal en date du 20 septembre 2024, Madame [I] [K], se prévalant des décisions judiciaires susvisées, a fait diligenter une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE au

Une expertise amiable a été diligentée par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de Madame [X] [U] et d’assureur mandaté par la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Faute de réponse, Madame [F] [V] a saisi son assureur protection juridique, la société PACIFICA qui a fait diligenter une expertise amiable non contradictoire par le cabinet SOLUTEX IXI GROUPE Le procès-verbal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03618 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C2O N° MINUTE

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MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société

SPIRIT IMMOBILIER La société SPIRIT IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL

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Or, d'une part, il est constant que le titre exécutoire sur lequel la saisie a été diligentée ne concerne pas la société AMG mais Monsieur [E] [Z].

Par acte extrajudiciaire du 6 septembre 2023, a été dénoncée au SDC une saisie-attribution diligentée la 30 août 2023 à la requête de la société SANITAS entre les mains de la société AGENCE REGIONALE SARL

siège social et pour établissement principal le [Adresse 6], et pour dirigeants M.

Elle rappelle enfin que la SCI 51 PROPERTY n’est pas une société tierce mais est détenue à 99% par elle et a le même dirigeant, de sorte qu’elle démontre parfaitement son intérêt à agir.

, assurée auprès de la société Lloyd’s et de la société QBE.

Anonyme régie par le Code des assurances au capital de 193.107.400 euros entièrement versé, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542.063.797, dont le siège est [Adresse 5], représentée par ses dirigeants

ayant subi un préjudice personnellement, d’intenter une action sociale à l’encontre du dirigeant, dont c’est bien la responsabilité personnelle qui est recherchée, de sorte qu’il ne peut être domicilié

La défenderesse produit le courrier de la société EASYSCOM, laquelle, sous la signature de son dirigeant Monsieur [Z], affirme : « lorsque vous avez fait appel à nos services, pour un audit de vos installations

Juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.

Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2023, a été dénoncée à la société ELIT une saisie-attribution diligentée à la requête du cabinet AARPI SMITH D'ORIA entre les mains de la société BNP PARIBAS, en

[G] [R] comme dirigeants de la SCI Javakite ; CONSTATER la violation par Javakite de son obligation d’exécuter ses engagements de bonne foi ; CONSTATER l’existence d’une obligation de la société Javakite

ès qualité de mandataire judiciaire de la société SCI GENERATION 3.