S’agissant de la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la CPAM de la Meuse s’y oppose à titre principal et en demande la réduction à de plus justes proportions

Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

L’intéressé a été accueilli au sein du Centre hospitalier de la Chartreuse le jour même, à la demande du représentant de l’Etat dans le département.

[K] [D] a fait assigner la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS devant le Tribunal Judiciaire du Mans. ***** Suivant conclusions, signifiées par voie électronique en date du 17 avril 2024, auxquelles il convient

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement, Monsieur [G] [U], le ministère public, et le tiers ayant demandé l’admission en soins

, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

: Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE JUGEMENT : Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant

[B] [N] demande au tribunal de : Vu les articles R.4235-13, R.4235-48, L.5125-20, L.1142-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.1242 5° du code civil, Vu les autres pièces versées au débat - dire

En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de la société [1].

FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors

parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

arguments en débat.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

aux débats de : Madame BOYER, Greffière DEBATS Audience publique du 22 Novembre 2023 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier

Par acte d’huissier du23 novembre 2022, [G] [M] a assigné [R] [U] devant le président de ce tribunal à l’audience du 15 février 2023 aux fins de répartition des bénéfices de l’indivision matrimoniale.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.