Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement Conformément aux termes de l'article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989, "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4987,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1627,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX). La demande est donc recevable à ces égards.

6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois et le juge n'a pas été saisi par les locataires aux fins d'obtenir des délais de payement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3338,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4.659,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2035,85 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 102,66 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 263,54 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au locataire le 19 mars 2025.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Aux termes de l'article 7 g) de la loi susvisée : “Le locataire est obligé...de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 377,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de