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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre JAF
68df589574e929a9d8e73b8d
1 octobre 2025
[V] [Z] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [R] [I] [F] [H], RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci
Divorces Cabinet 1
69e2a803cdc6046d479f6166
9 avril 2026
majeur ; DIT que les dépenses exposées pour [C] seront partagées par moitié entre les parents sous réserve qu’elles aient été engagées d’un commun accord et les CONDAMNE en tant que de besoin à payer
JAF CAB 11
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
la vie de ces derniers, FIXE la résidence des enfants [Z] et de [V] [H] au domicile de Madame [D] [B], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
Le 14 octobre 2023, Monsieur [S] [V] est devenu majeur. 1.
1ère Chambre cab F
6960172ccdc6046d47abec59
6 janvier 2026
et de les ramener au domicile de l’autre parent ; Dit qu’à défaut pour Monsieur [B] de pouvoir accueillir ses enfants dans un logement fixe et décent, son droit de visite s’exercera à la journée de 10
Référés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
De leurs relations sont issues deux enfants.
CH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9ba
8 avril 2025
majeurs, dont l’un est handicapé ; Attendu qu’un autre enfant du couple, qui doit assurer le paiement du loyer, n’est plus en mesure de travailler depuis août 2024 faute de renouvellement de son titre
JAF CAB 3
69d6874ccdc6046d4789d3d6
3 avril 2026
Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] section de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE
Chambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
La dévaluation du véhicule n’est pas un critère posé par l’article L217-10 du code de la consommation.
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
En l’espèce, il ignorait qu’une fois majeurs, les enfants de Madame [P] [R] avaient la possibilité de dénoncer le bail sans qu’il puisse leur opposer son droit au renouvellement ou prétendre à une indemnité
669e8a91e2a18bd08cde4328
19 juillet 2024
, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut d’accord :
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
Madame [X] [F] [R] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4ed033cf481c39a2f66
6 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf02e9a46d1f5a76ca1d
13 janvier 2025
encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution
1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
Ils exposent que le père de l'enfant, M.
Chambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97f
23 avril 2024
[J] [D] est devenu majeur le [Date naissance 5] 2022 ; DIT en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à son égard ; DIT que Madame [F] [V] exercera
JAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
divorce de : [A] [B] [S], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (17) et [Q] [F] [C] [P], née le [Date naissance 2] 1975 ) [Localité 5] (17) qui s'étaient mariées le [Date mariage 1] 2016 devant
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
des enfants mineurs au domicile de Mme [T] ; ACCORDE à M.
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