MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

au paiement de ces débours, - condamner la SA L’Equité au doublement des intérêts légaux du 21 mai 2024 jusqu’au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif, - condamner la SA L’Equité au

Cet état des lieux d’entrée montre un appartement propre et composé d’équipements essentiellement neufs.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la divulgation à son nom depuis 2008.

ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1719 Société L’IMMOBILIERE DU CHATEAU [Adresse 12] [Localité 17] non

équipé de gardes corps

réglées et des frais avec intérêts qu’il a exposés pour le recouvrement des créances non payées.

Le décret n°87-712 du 26 août 1997 établit une liste non limitative des réparations locatives.

préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

représenté par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [S] [R] [C] demeurant [Adresse 4] non

PAR SON SYNDIC CABINET FONCIA [Localité 1] AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 3] non

ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Mâcon/Charolles, DEFENDERESSE : Mme [R] [N] épouse [J] née le 19 Décembre 1958 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 3] non

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et

Il convient ainsi de déduire la somme de 24 euros correspondant aux frais de deuxième relance avant contentieux et non justifiée.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges

Par ailleurs, l’article 3 du décret susvisé prévoit que le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : 1.

[S] [V] se prévaut de la non-conformité de la salle de bain aux normes PMR, en se fondant sur le rapport d’expertise qu’il a fait réaliser non contradictoirement, il y a lieu de constater qu’aucune autre

entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe et l’article R.224-41-5 du même code précise notamment que lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [D] [X] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de