MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Et ledit rapport destiné à évaluer les préjudices ne comporte aucun engagement, au titre de l'indemnisation due par la compagnie [W], assureur de l'immeuble, pour la propriétaire du bien.

de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R 322-21, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00211 N° Portalis DBW3-W-B7H-4IOU

o 11.735,63 € au titre du remboursement des intérêts intercalaires sur la période courant du 1er mai 2019, lendemain de l’expiration du délai de livraison de l’immeuble ainsi que de leur bien, jusqu’au

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été

d’exécution forcée, n’est pas démontré faute d’expédition revêtue de formule exécutoire, de signification régulière, d’un justificatif de non-recours et de publication pesant sur les époux [I] ; qu’il

De plus, force est de constater que la demanderesse ne formule aucune prétention à l'encontre de l'administratrice de biens, à l'exception de celle formée au titre des frais irrépétibles, étant au surplus

la SELARL [Z] – [L] - [G], Commissaires de Justice associés, ou tel autre Huissier qu’il plaira au Juge de l'Exécution de désigner, avec le concours de la force publique si nécessaire, au jour et heure

la SELARL SPINELLI – SAINT MARTIN - REVEL, Commissaires de Justice associés, ou tel autre Huissier qu’il plaira au Juge de l'Exécution de désigner, avec le concours de la force publique si nécessaire,

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.

ceux d’exécution, Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée

Par jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [G] [N] et fixé la date d’adjudication

Sur la demande au titre de l’inachèvement du bien à la livraison L’article 1601-1 du code civil dispose que « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

En l'espèce, la SPLAIN AMP justifie avoir acquis l’immeuble situé [Adresse 5] cadastré 803 A187.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la

forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites.

être facilement partagés ou attribués, la vente étant faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et pour les meubles, dans les formes prévues